Préambule:

Appsoluweb Ltd par sa solution de paiement Appsolupay, ne saurait être associé à un établissement bancaire ou un établissement de paiement. Appsoluweb Ltd à travers sa solution Appsolupay met à disposition de ses clients un logiciel de gestion de paiement et d’encaissement. Toutes les transactions de paiement sont gérées par les services du partenaire d’Appsoluweb Ltd :  Stripe Inc, entreprise établie en Irlande. Appsoluweb Ltd comme Stripe Inc peut refuser l’ouverture de compte sans justificatif.

Les services de paiement pour les Clients officiant sur Appsolupay sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer en tant que Client officiant sur Appsolupay, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Appsolupay permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Appsolupay des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Appsolupay à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Tout litige éventuel concernant les transactions (paiement non livré, erreur de montant,…) relèves de la responsabilité du Client et de Stripe Inc. La responsabilité d’Appsoluweb ne concerne que l’accès et au bon fonctionnement de sa plateforme. En aucun cas, la responsabilité d’Appsoluweb ne pourra être engagée sur tout litige concernant les transactions.

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par APPSOLUWEB LTD, auprès des clients professionnels.

L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par APPSOLUWEB LTD entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

 

Article 2. Commande et livraison des abonnements

Après réception de la commande par APPSOLUWEB LTD, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application. La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé. 

A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier immédiatement.

Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 48 heures suite à la réception de la commande.

Création de comptes utilisateurs supplémentaires :

Ces accès utilisateurs  pourront être facturés selon les conditions tarifaires de l’abonnement choisi par le Client.

Permissions des utilisateurs :

Le Client est seul responsable de l’attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies.

 

Article 3. Conditions financières

3.1 Ouverture de compte Stripe

Utiliser les services Appsolupay, implique l’ouverture d’un compte auprès des services Stripe Inc.  Selon le type d’accord commercial conclut entre Appsolupay et son Client, des frais d’ouverture de compte pourront être facturés.  Ces frais s’appliquent pour chaque nouvelle ouverture de compte

3.2 Redevance 

En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels APPSOLUWEB LTD, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement. La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit. Tous les abonnements sont facturés en avance. Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, APPSOLUWEB LTD pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.

3.3 Tarification à l’acte

En fonction du plan tarifaire choisi par le client lors d’enregistrement de son compte et de l’ouverture de son contrat avec Appsolupay. Une grille de tarifs à l’acte s’applique pour chaque transaction en fonction de sa nature: 

– Frais de transaction par prélèvement bancaire
– Frais de transaction par carte bancaire
– Frais de rejet de transaction

3.4 Équipement

La facturation des équipements éventuellement vendus et fournis par APPSOLUWEB LTD n’est en aucun cas liée à l’abonnement des logiciels et la durée du contrat. Ainsi, une rupture de contrat ne pourra justifier le non paiement partiel ou total des équipements vendus et fournis par APPSOLUWEB LTD.

 

Article 4. Durée d’engagement

4.1 Abonnement

Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

4.2 Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

 

Article 5. Accès au logiciel 

Le Logiciel SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par APPSOLUWEB LTD.

 

Article 6. Compatibilité des logiciels 

Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.

Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, APPSOLUWEB LTD n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :

– Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome

Le Client est informé que APPSOLUWEB LTD ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, APPSOLUWEB LTD dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d’impossibilité technique, APPSOLUWEB LTD pourra modifier les prérequis de l’application.

 

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données 

L’hébergement de la Solution SaaS fournie par APPSOLUWEB LTD est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.

APPSOLUWEB LTD n’impose pas de limite en termes de quantité de données.

En cas d’abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

 

Article 8. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par APPSOLUWEB LTD.

 

Article 9. Sauvegarde

9.1 Données d’exploitation

Dans le cadre de ses Prestations, APPSOLUWEB LTD assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client.

Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de:

– une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours

– et une sauvegarde par semaine pour les 3 derniers mois.

 

APPSOLUWEB LTD s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :

– Gratuitement, en cas de problème technique imputable à APPSOLUWEB LTD

– Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).

Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, APPSOLUWEB LTD restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

 

9.2 Stockage de fichiers

Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.

 

Article 10. Engagement de disponibilité

Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d’au moins 99% du temps par an.

 

10.1 Accès au Services

APPSOLUWEB LTD met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, APPSOLUWEB LTD se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance. APPSOLUWEB LTD informera le Client de telles opérations par tout moyen.

 

10.2 Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel

Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 5% (cinq pour cent) du temps.  Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure. APPSOLUWEB LTD ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.

 

Article 11. Demandes d’interventions 

Afin d’assurer un service de qualité, APPSOLUWEB LTD fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.

Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS.

Les engagements de APPSOLUWEB LTD ne concernent que les logiciels édités et fournis par APPSOLUWEB LTD .

 

Article 12. Résiliation 

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.

S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

 

12.1 Résiliation sur initiative du Client

Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse sales@appsolufit.com. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. APPSOLUWEB LTD a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

 

12.2 Résiliation sur initiative de APPSOLUWEB LTD

La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à APPSOLUWEB LTD, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 13. Remboursement 

Les paiements perçus par APPSOLUWEB LTD ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.

 

Article 14. Confidentialité 

APPSOLUWEB LTD s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, …). La politique de confidentialité est accessible depuis le site internet du logiciel utilisé par le client. Toute utilisation des logiciels APPSOLUWEB LTD vaut acceptation de la politique de confidentialité.

 

Article 15. Informatique et libertés 

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par APPSOLUWEB LTD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Article 16. Dispositions finales 

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi Irlandaise. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Dublin à l’exclusion de toute autre.

 

Le simple fait de passer commande auprès de APPSOLUWEB LTD vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions incluant son préambule ainsi que les CGU et Accord sur le compte connecté de notre partenaire Stripe Inc.